Réalisation

Appel d’offre

En avril 2022 dès la prise de fonction de l’animateur/coordinateur DATEER, un cahier des charges a été établi comportant les éléments de contexte général ainsi que les objectifs et contenus de la prestation sollicitée. Il a été adressé à plusieurs prestataires en mesure de réaliser la demande.

Après réception des réponses et synthèse analytique des propositions, fin juillet 2022, le comité de pilotage technique des partenaires s’est réuni afin de choisir un prestataire.

C’est la société Géomatika, spécialisée dans la cartographie qui a été sélectionnée et qui a déjà développé une application permettant d’effectuer des signalements.

Création du site

A compter de septembre 2022, des points de situation réguliers (visioconférences) ont été effectués avec le prestataire qui ont permis d’avancer sur le site Web ainsi que sur le développement de l’application spécifique.

Un livrable du projet a été adressé au mois de mars 2023. Il s’en est suivi une phase de tests et d’expérimentations, au cours du trimestre suivant, auprès d’un panel de correspondants choisis. Les retours ont été positifs avec quelques ajustements à la marge.

Le site « dateer.fr » respecte l’ensemble des obligations concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que les préconisations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Toutes les précautions utiles sont mises en œuvre en matière de sûreté des utilisateurs et de sécurité des installations (serveurs).

L’application « signalement »

Il s’agit du cœur du dispositif permettant d’effectuer les signalements en ligne via la plateforme Web « dateer.fr » à partir de l’espace adhérents.

Les adhérents après identification forte, par login et mot de passe, peuvent effectuer un signalement en remplissant en ligne une fiche pré-définie.

Cette fiche comprend des informations principales sur le type et la catégorie du signalement, sur la localisation précise (coordonnées GPS), sur la description de la situation (libellé et photographies) ainsi que sur le statut du signalement.

Après enregistrement, le signalement apparait automatiquement (géolocalisation) sur la carte du département avec une icône de positionnement.

Planification et processus de transfert des signalements

Le modérateur averti dès la création d’un signalement, vérifie les éléments mentionnés dans la fiche (Cf. supra). S’ils sont conformes, le signalement est pris en compte et planifié.

Après validation, le modérateur adresse un mail aux services compétents indiquant la création d’un nouveau signalement. Ces derniers se connectent à l’application et indiquent la prise en compte ou non du signalement, ainsi que le résultat de ce dernier lorsque son traitement est terminé.

A chaque étape du processus de traitement du signalement, l’auteur est automatiquement avisé par mail de son état d’avancement. Le statut est mis à jour dans la fiche du signalement. La visualisation du statut s’effectue également à partir du code couleur de l’icône de localisation sur la carte du département.

Intérêts du nouveau dispositif

Ils sont multiples et permettent de faciliter l’intégralité du processus de traitement du signalement, tout au long de son cycle.

• • Par la mise en ligne rapide du signalement en remplissant les rubriques de la fiche préformatée de l’application.

  • Par l’action du modérateur, qui surveille et vérifie la pertinence des signalements avant validation et transmission aux autorités. compétentes pour traitement, dans un souci d’efficacité et de gain de temps.

  • Par l’état d’avancement du traitement adressé aux adhérents.

  • Par la visualisation en temps réel des signalements dans le département au profit des partenaires.

  • Par la création et l’édition de cartographies spécifiques en fonction des atteintes.

Préambule

La démarche conduisant à la création de cette convention s’est inspirée de diverses expériences menées dans quelques rares départements français. Elle en a tiré les enseignements et a complété ces dispositifs afin d’être plus efficiente et innovante dans certains domaines.

Contexte.

Le constat est simple et sans appel. Les atteintes à l’environnement ne diminuent pas.
Les préoccupations environnementales, les enjeux de sécurité liés à toutes sortes de pratiques en milieu rural ou forestier et la protection des espaces naturels du département du Doubs sont au coeur des préoccupations des acteurs locaux.

Genèse

Initialement bipartite entre la Gendarmerie Nationale et la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs, ce projet a rapidement pris de l’ampleur en associant d’autres partenaires intéressés par ce dispositif qui sont : l’association des maires du Doubs ; l’association des maires ruraux du Doubs ; la chambre interdépartementale d’agriculture Doubs-Territoire de Belfort ; la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs ; la fédération départementale des gardes particuliers et piégeurs agréés du Doubs ; l’association départementale des lieutenants de louveterie du Doubs.

La convention, baptisée DATEER (Dispositif d’Appropriation Territoriale, Environnementale et d’Echange du Renseignement) vise à nouer des partenariats locaux opérationnels et d’instituer des échanges réguliers entre tous les acteurs impliqués dans la police de la chasse, de la pêche, de l’environnement, dans la gestion du patrimoine cynégétique, halieutique, dans le suivi et l’aménagement des milieux agricoles, aquatiques et forestiers.
L’efficience du dispositif passe obligatoirement par des échanges plus fluides et transverses entre l’ensemble de ces acteurs qui se sont réunis pour mettre en place un dispositif efficace afin de faciliter la remontée des informations liées aux faits de délinquance constatés en milieu rural ou forestier dans le département du Doubs, en direction des forces de sécurité intérieure.

Articulation

Ce dispositif associe des gendarmes référents DATEER au sein de chaque brigade territoriale autonome (BTA) et communauté de brigades (CoB) aux correspondants locaux DATEER désignés par les partenaires ayant un sens élevé du civisme et une appétence développée en matière d’environnement.

Formation réciproque

L’aspect essentiellement novateur du projet repose sur une formation et information mutuelles entre la gendarmerie et les correspondants locaux ainsi que sur une collaboration entre eux.

Pour les partenaires il s’agit d’expliquer les fondamentaux sur les diverses réglementations spécifiques et pour la gendarmerie de sensibiliser les correspondants DATEER au processus de la collecte de l’information et de sa transmission

• Deux modes de transmission sont à privilégier :
  En cas d’urgence en composant le 17. Le correspondant DATEER sera automatiquement identifié grâce à une mention signalée sur le logiciel de réception des appels sur l’écran de l’opérateur du centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie.
• En temps normal l’information est communiquée directement auprès du gendarme référent DATEER.

A chaque étape du processus de traitement du signalement, son auteur est systématiquement avisé par email de son état d’avancement. Le statut est mis automatiquement à jour dans la fiche du signalement.

La visualisation du statut s’effectue également à partir du code couleur de l’icône de localisation sur la carte du département.